- déclaration d'utilité publique
- (принимается органом власти)признание общественной полезности
Le dictionnaire commercial Français-Russe. - RUSSO . R. Giraud. 2002.
déclaration d'utilité publique
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Declaration d'utilite publique — Déclaration d utilité publique Pour les articles homonymes, voir DUP et Utilité publique. Une déclaration d utilité publique, abrégé par le sigle DUP, est une procédure administrative en droit français qui permet de réaliser une opération d… … Wikipédia en Français
Déclaration D'utilité Publique — Pour les articles homonymes, voir DUP et Utilité publique. Une déclaration d utilité publique, abrégé par le sigle DUP, est une procédure administrative en droit français qui permet de réaliser une opération d aménagement, telle que la création d … Wikipédia en Français
Déclaration d'utilité publique — ● Déclaration d utilité publique en cas d expropriation, acte qui, au terme de l enquête préalable, constate que l expropriation est justifiée et ouvre le droit au préfet d identifier, par arrêté de cessibilité, les propriétés dont l… … Encyclopédie Universelle
Déclaration d'utilité publique — Ne doit pas être confondu avec Reconnaissance d utilité publique. Pour les articles homonymes, voir DUP et Utilité publique. Une déclaration d utilité publique, abrégé par le sigle DUP, est une procédure administrative en droit français qui … Wikipédia en Français
Déclaration d'utilité publique — Droit administratif: acte administratif représentant la phase préliminaire d une opération foncière projetée par une personne publique … Lexique de Termes Juridiques
Utilité publique — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Déclaration d utilité publique (en France) Reconnaissance d utilité publique (en France) Voir aussi Intérêt général ou intérêt public Catégorie :… … Wikipédia en Français
Enquête d'utilité publique — Déclaration d utilité publique Pour les articles homonymes, voir DUP et Utilité publique. Une déclaration d utilité publique, abrégé par le sigle DUP, est une procédure administrative en droit français qui permet de réaliser une opération d… … Wikipédia en Français
Reconnaissance d'utilité publique — Ne doit pas être confondu avec Déclaration d utilité publique. Pour les articles homonymes, voir RUP et Utilité publique. La reconnaissance d utilité publique, abrégé par le sigle RUP, est une procédure de droit français par laquelle l État … Wikipédia en Français
Expropriation pour cause d'utilité publique — Droit administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine … Wikipédia en Français
Expropriation Pour Cause D'utilité Publique — L expropriation administrative pour cause d utilité publique est une disposition du droit français permettant à l’acquéreur (l’État) de forcer un possesseur à céder son bien contre son gré. L’expropriation administrative ne peut être légale que… … Wikipédia en Français
Expropriation pour cause d'utilite publique — Expropriation pour cause d utilité publique L expropriation administrative pour cause d utilité publique est une disposition du droit français permettant à l’acquéreur (l’État) de forcer un possesseur à céder son bien contre son gré.… … Wikipédia en Français
